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| rdfs:comment | - Au septième jour, Dieu, harassé par son œuvre colossale, décida de se reposer un peu. Hélas ! Son plus fidèle disciple, Saint Pierre, en avait décidé autrement. Jaloux du chef d'oeuvre de son maître, il supplia celui-ci de lui laisser apporter sa touche personnelle à la géographie terrestre. Dieu, magnanime, accepta. Et nul doute qu'encore aujourd'hui, il s'en veut terriblement. Jugez plutôt :
- Jusqu’à l’intervention des dispositions organiques prévues par l’article 74 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le régime législatif et réglementaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon demeure déterminé par les articles 22 et 48 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon qui disposent respectivement que « la loi est applicable de plein droit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » en dehors des matières fiscales et douanières et du domaine de l’urbanisme et du logement, et que « les textes de nature législative précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi. »
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| abstract | - Au septième jour, Dieu, harassé par son œuvre colossale, décida de se reposer un peu. Hélas ! Son plus fidèle disciple, Saint Pierre, en avait décidé autrement. Jaloux du chef d'oeuvre de son maître, il supplia celui-ci de lui laisser apporter sa touche personnelle à la géographie terrestre. Dieu, magnanime, accepta. Et nul doute qu'encore aujourd'hui, il s'en veut terriblement. Jugez plutôt :
- Jusqu’à l’intervention des dispositions organiques prévues par l’article 74 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le régime législatif et réglementaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon demeure déterminé par les articles 22 et 48 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon qui disposent respectivement que « la loi est applicable de plein droit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » en dehors des matières fiscales et douanières et du domaine de l’urbanisme et du logement, et que « les textes de nature législative précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi. » Le décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose (art. 1er) que « demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi. » Les décrets postérieurs à la loi du 11 juin 1985 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sans formalités particulières, sous réserve, comme pour les lois, de la consultation préalable du conseil général lorsqu’elle est obligatoire. Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus pour les matières fiscales et douanières et du domaine de l’urbanisme et du logement, il n’est pas nécessaire de prévoir, dans les lois et règlements, une mention particulière d’applicabilité à cette collectivité.
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