About: dbkwik:resource/HuQ8-7jorvhRq4Q4wWW6FQ==

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rdfs:label	Commission nationale du débat public
rdfs:comment	La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, introduit en France la procédure du débat public, dispositif de participation du public au processus décisionnel en ce qui concerne les grandes opérations publiques d’aménagement d’intérêt national.
dcterms:subject	2007 2006 2000 2005 1997 1995 2002 2004 2003 Histoire
abstract	La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, introduit en France la procédure du débat public, dispositif de participation du public au processus décisionnel en ce qui concerne les grandes opérations publiques d’aménagement d’intérêt national. La CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.